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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre PILOTSEM LTD, société de droit anglais immatriculée sous le numéro 15255944, dont le siège social est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, United Kingdom, WC2H 9JQ (ci-après « revisam. »), et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, résidant en France, qui souhaite bénéficier des services proposés sur le site revisam.com et l'application app.revisam.com (ci-après « le Site ») pour le compte d'un ou plusieurs élèves (ci-après « le Client » ou « la Famille »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

1. Description du service

revisam. est une plateforme de soutien scolaire en ligne mettant en relation des familles résidant en France avec des tuteurs sélectionnés, testés et validés par nos équipes (vérification du niveau, entretien pédagogique, contrôle des diplômes). revisam. n'est pas un simple annuaire : chaque tuteur présent sur la plateforme a passé l'ensemble de notre processus de sélection avant de pouvoir dispenser des séances.

Les séances ont lieu exclusivement en ligne, via la salle de cours intégrée au Site (vidéo, tableau blanc interactif, outils pédagogiques), et durent 1 heure.

2. Séance d'essai

Chaque élève bénéficie d'une séance d'essai gratuite et unique, permettant à la Famille de découvrir le service et d'évaluer la compatibilité avec un tuteur avant tout engagement financier. Cette séance d'essai ne peut être utilisée qu'une seule fois par élève.

Si, à la suite de la séance d'essai, la Famille souhaite poursuivre les cours avec ce même tuteur, elle doit procéder à l'achat d'un pack de séances (voir article 3) en réservant sa séance suivante avec ce même tuteur. La rémunération du tuteur au titre de la séance d'essai est conditionnée à cette poursuite avec le même tuteur.

3. Packs de séances et tarifs

Les séances sont vendues sous forme de packs prépayés, sans abonnement ni engagement de durée. Les packs actuellement proposés sont les suivants :

Pack Découverte5 séances d'1h — 150 € (30 €/séance)

Pack Essentiel10 séances d'1h — 250 € (25 €/séance)

Pack Intensif20 séances d'1h — 400 € (20 €/séance)

Ces tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises dans la mesure où applicable. PILOTSEM LTD n'applique pas de TVA sur ses ventes à ce jour ; cette information sera mise à jour en cas d'immatriculation à la TVA française ou britannique.

Les séances sont valables pendant 3 mois à compter de la date du dernier achat. Le solde de séances de la Famille est unique : en cas d'achat d'un nouveau pack, les séances restantes de tout achat précédent sont conservées et cumulées à ce nouveau solde, dont l'échéance de validité est recalculée à 3 mois à compter de la date de ce nouvel achat. Au-delà de cette échéance, les séances non utilisées sont perdues, sauf accord particulier avec notre service client.

revisam. se réserve le droit de modifier ses tarifs et la composition de ses packs à tout moment ; ces modifications ne s'appliquent pas aux packs déjà achetés.

4. Paiement

Le règlement s'effectue intégralement en ligne, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe. Les coordonnées bancaires du Client ne sont à aucun moment stockées sur les serveurs de revisam. Le crédit du pack sur le compte du Client (wallet) intervient dès confirmation du paiement par Stripe.

5. Réservation et annulation d'une séance

5.1 Réservation

La réservation d'une séance s'effectue depuis le calendrier de disponibilités du tuteur, sous réserve de disposer d'un crédit de séance suffisant sur son compte. La Famille reste libre de réserver ses séances suivantes avec un tuteur différent de celui de la séance d'essai ou des séances précédentes.

5.2 Annulation par la Famille

La Famille peut annuler une séance réservée directement depuis son espace personnel :

Plus de 24 heures avant le début de la séance : l'annulation est gratuite et la séance est recréditée intégralement sur le compte de la Famille.

Moins de 24 heures avant le début de la séance : la séance est considérée comme consommée et n'est pas recréditée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

5.3 Annulation par le tuteur

Si un tuteur se trouve dans l'impossibilité d'assurer une séance déjà confirmée, revisam. propose à la Famille, gratuitement et sans frais supplémentaire, l'assignation d'un autre tuteur disponible afin d'assurer la séance. La séance concernée n'est en aucun cas décomptée du solde de la Famille du fait de cette annulation.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat d'un pack pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Le droit de rétractation ne peut être exercé que si aucune séance du pack concerné n'a été consommée. En réservant et en assistant à une séance dans le délai de 14 jours, le Client reconnaît expressément demander l'exécution immédiate de la prestation et renonce, pour les séances ainsi consommées, à son droit de rétractation sur la part correspondante du pack.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande sans ambiguïté à contact@revisam.com. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

7. Remboursement hors délai de rétractation

Passé le délai de rétractation de 14 jours, les packs achetés ne sont plus remboursables, à l'exception d'un cas de force majeure ou d'un dysfonctionnement avéré et imputable à revisam. (par exemple, impossibilité technique répétée d'accéder à la salle de cours). Toute demande de ce type doit être adressée à contact@revisam.com et sera étudiée au cas par cas.

8. Rapports de séance

À l'issue de chaque séance, un rapport pédagogique est rédigé avec l'assistance d'un outil d'intelligence artificielle, puis systématiquement relu et validé par le tuteur avant envoi à la Famille. Aucun rapport n'est transmis sans validation humaine préalable.

La Famille dispose d'un délai de 24 heures après réception du rapport pour contester la séance auprès de revisam. en cas de désaccord sur son déroulement. Passé ce délai, la séance est considérée comme validée.

9. Statut des tuteurs

Les tuteurs intervenant sur la plateforme sont des prestataires indépendants, sélectionnés par revisam. à l'issue d'un processus de vérification. Ils ne sont pas salariés de PILOTSEM LTD. revisam. agit en tant que plateforme de mise en relation et de gestion de la prestation (réservation, salle de cours, rapport, paiement), sans se substituer au tuteur dans l'exécution pédagogique de la séance.

10. Responsabilité

revisam. met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site et de la salle de cours en ligne, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. revisam. ne pourra être tenue responsable des interruptions de service liées à un cas de force majeure, à une panne d'un prestataire technique tiers, ou à la connexion internet du Client ou du tuteur.

revisam. s'engage à sélectionner ses tuteurs avec rigueur, sans pouvoir garantir un résultat pédagogique spécifique, la progression scolaire dépendant de nombreux facteurs propres à chaque élève.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité notre service client à l'adresse contact@revisam.com afin de rechercher une solution amiable.

PILOTSEM LTD s'engage à désigner un médiateur de la consommation conformément à la réglementation française en vigueur (articles L616-1 et suivants du Code de la consommation). Dans l'attente de cette désignation, toute réclamation peut être adressée par écrit à l'adresse ci-dessus.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables en vertu de sa loi de résidence.

13. Modification des CGV

revisam. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à contact@revisam.com.

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